G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 708 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

708. Le commissaire national aux plaintes et à la qualité des services établit la procédure d’examen des plaintes reçues par un commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Cette procédure peut prévoir toute disposition complétant celles applicables au sein de Santé Québec au traitement de ces plaintes.

Cette procédure doit déterminer:

1°  les types de recommandations et de conclusions formulées par un commissaire aux plaintes et à la qualité des services, en outre de celles visées à l’article 700, qui doivent être diffusées;

2°  les informations reçues par un commissaire sur les mesures prises à la suite de recommandations qui doivent être diffusées;

3°  à qui ces recommandations, conclusions et informations doivent être diffusées;

4°  toute autre modalité de cette diffusion.

La procédure est soumise à l’approbation du conseil d’administration de Santé Québec; elle fait partie du règlement intérieur de celle-ci à compter de son approbation.

2023, c. 34, a. 708.